Conditions générales de vente

Le document contractuel complet (Partie I — Conditions Générales Union TLF, Partie II — Conditions Particulières ITLX FRANCE) est disponible en téléchargement :

Partie I — Conditions générales

Les conditions générales applicables à l'ensemble des prestations réalisées par ITLX FRANCE sont les Conditions Générales de l'Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (Union TLF), version décembre 2022, reproduites intégralement dans le document PDF ci-dessus. Elles régissent les relations entre le Donneur d'Ordre et ITLX FRANCE en sa qualité d'Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.).

Elles couvrent notamment : l'objet et le domaine d'application, le prix des prestations, l'assurance des marchandises, l'exécution des prestations, les obligations du donneur d'ordre (emballage, étiquetage, déclarations, marchandises dangereuses), la responsabilité de l'O.T.L. et de ses substitués, les conditions de paiement, le droit de rétention conventionnel, la prescription annale, la durée du contrat et sa résiliation, la protection des données, la conformité anti-corruption, la hiérarchie des contrats applicables et le règlement des litiges (médiation préalable et clause attributive de juridiction).

Ces conditions générales sont complétées par les Conditions Particulières ITLX FRANCE ci-dessous, lesquelles priment sur elles conformément à leur article 14.1. Pour toute question non traitée, le contrat type applicable régit la relation (notamment le contrat type « commission de transport » issu du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, les contrats types de transport routier et la Convention CMR pour le transport international par route).

Partie II — Conditions particulières ITLX FRANCE

Article 1 — Marchandises dangereuses (ADR)

Le transport de marchandises dangereuses au sens de l'ADR (et, le cas échéant, du RID, de l'IMDG ou de l'IATA) doit faire l'objet d'une déclaration expresse et écrite du Donneur d'Ordre, préalablement à la prise en charge, comportant notamment : la désignation officielle de transport (n° ONU, classe, groupe d'emballage), la quantité et la nature exacte de la marchandise, la fiche de données de sécurité (FDS) actualisée et toutes informations utiles à la sécurité du transport.

Le Donneur d'Ordre garantit que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée, étiquetée et signalée conformément à la réglementation ADR ou aux réglementations équivalentes. La non-observation de ces obligations engage sa pleine et entière responsabilité : toute marchandise dangereuse remise sans déclaration expresse pourra être refusée, déchargée, déposée ou détruite par ITLX aux frais et risques du Donneur d'Ordre.

Article 2 — Surcharge gazole (indexation carburant)

En application des articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports (dispositions d'ordre public), le prix du transport est majoré d'une surcharge gazole exprimée en pourcentage du prix du transport, révisée mensuellement en fonction de l'indice gazole professionnel publié par le Comité National Routier (CNR). Le taux applicable est celui en vigueur au titre du mois de réalisation de l'opération ; il figure sur la facture. La grille des taux en vigueur est communiquée sur simple demande.

Article 3 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats, émeutes, mouvements sociaux et grèves (y compris internes aux substitués), pandémies, embargos, blocages routiers, fermetures de frontières et décisions des autorités publiques, notamment. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations, données et documents (commerciaux, techniques, financiers, opérationnels) communiqués par l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant trois (3) ans après leur cessation.

Article 5 — Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ITLX agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion commerciale et administrative de la relation, et en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Donneur d'Ordre (notamment les informations relatives aux expéditeurs et destinataires). Les données sont conservées pendant la durée de la relation, augmentée des durées de prescription légales. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de : dpo@itlx.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 6 — Modalités de paiement

Conformément à l'article L.441-11, II, 1° du code de commerce (loi « Gayssot », d'ordre public), les factures de transport ou liées au transport sont payables au plus tard à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. ITLX se réserve le droit d'exiger un acompte préalable, notamment pour les opérations à l'international, les expéditions de valeur importante ou les nouveaux clients. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard prévus à l'article L.441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce de Meaux, dans le ressort duquel se trouve le siège d'ITLX FRANCE, est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente, nonobstant toute clause contraire. La tentative de médiation préalable prévue à l'article 15.1 des Conditions Générales Union TLF demeure applicable.

Article 8 — Acceptation

Toute commande passée à ITLX FRANCE emporte reconnaissance par le Donneur d'Ordre d'avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble du document contractuel : les Conditions Générales de l'Union TLF (décembre 2022) et les Conditions Particulières ITLX FRANCE, qui forment ensemble le cadre régissant ses relations avec ITLX.

Indemnisation en cas de perte ou d'avarie

Sauf déclaration de valeur ou assurance Ad Valorem souscrite avant le transport, l'indemnisation est plafonnée selon le régime applicable :

Réclamations et prescription

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire de formuler des réserves précises et motivées à la livraison et, en cas de dommage non apparent, de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du code de commerce en national ; article 30 de la CMR en international). Toute action se prescrit par un (1) an (article L.133-6 du code de commerce ; article 32 de la CMR).